Article R333
Abrogé depuis le 2014-05-30 par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de termes dans l'article R.149
Résumé On change le mot « comptable direct du Trésor » en « receveur des domaines » dans l'article R.149.
Mots-clés : Code de procédure pénale Terminologie Révision législative
A l'article R. 149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".
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