Article R611-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions organisationnelles aux services communs des établissements de crédit
Résumé Le ministre peut étendre certaines règles aux services communs des banques.
Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.
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