En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 30 mai 2014
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Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées
Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :
1° Aux mandataires de justice désignés ;
2° Au procureur de la République ;
3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.