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Chapitre II

De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

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Article R265 bis

Application spécifique du fichier automatisé des empreintes digitales en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Code de procédure pénale

Article R265

Article R265

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services chargés du recouvrement des amendes en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Îles Wallis et Futuna

Résumé Un nouvel agent est maintenant responsable de récupérer les amendes dans certaines régions d'outre-mer.

A l'article R. 23-2, les mots : " aux services de la direction générale des finances publiques qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Changement de service référencé et mise à jour vers un agent dédié

Résumé des changements L’article passe d’une référence aux services du Trésor à une référence aux services de la direction générale des finances publiques et remplace ces deux références par un agent chargé du recouvrement des amendes.

A l'article R. 23-2, les mots : " aux services de la direction générale des finances publiques qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

A l'article R. 25, les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".