Créé le 12 décembre 1992 · En vigueur depuis le 30 mai 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de dettes pour les associations rurales en cas de catastrophes naturelles
Résumé. En cas de gros dégâts naturels sur au moins la moitié des terres d'une association, celle-ci peut obtenir une réduction partielle de sa dette pour l'année concernée.
Des remises partielles de dettes peuvent être accordées à l'association débitrice pour une année par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques après avis de la commission prévue à l'article R. 151-9, lorsque des cas fortuits causent à la moitié au moins de la surface totale des exploitations comprises dans l'association, des dégâts entraînant la perte de la moitié de leur récolte.
Le montant de la remise est proportionnel à l'importance de la perte subie.
Le montant de la remise est proportionnel à l'importance de la perte subie.