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Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

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Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R522-11 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R621-7 → Version 2 Code de commerceArt. R814-42 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R712-2 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. R522-11 (M) → Version 3 modifie Code de commerceart. R814-42 (M) → Version 2 modifie Code de commerceart. R621-7 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. R712-2 (M) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R522-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R621-7, Art. R814-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R712-2