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Section 3

Dispositions financières et comptables

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Article R1431-18

Application des dispositions comptables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale

Code général des collectivités territoriales

Article R1431-17

Article R1431-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et révocation des comptables des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale

Résumé Le préfet nomme et révoque les comptables des établissements publics culturels ou environnementaux après avis des experts financiers.

Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux établissements publics culturels ou environnementaux

Résumé des changements Le texte a été étendu pour inclure les établissements publics de coopération culturels ou environnementaux, élargissant ainsi le champ d’application.

Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité pour la nomination et l’approbation

Résumé des changements L’article passe de la nomination par le Trésor au contrôle par la Direction générale des finances publiques et remplace l’avis du trésorier‑payeur général par celui d’un directeur départemental ou régional.

En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014

Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 septembre 2002

Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.