Code de la route

Article R322-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour amende forfaitaire majorée

Résumé Si tu ne paies pas une amende majorée dans les 4 mois ou si tu déménages sans le dire, ton certificat d'immatriculation peut être bloqué.

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des deux cas suivants :

1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ;

2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité responsable

Résumé des changements La responsabilité de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation est passée du comptable du Trésor à celle du comptable de la Direction Générale des Finances Publiques.

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des deux cas suivants :

1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ;

2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et précisions des conditions d’opposition

Résumé des changements Le texte actuel permet désormais que le comptable du Trésor puisse opposer directement le transfert du certificat d’immatriculation lorsqu’un contrevenant ne réside plus à son adresse enregistrée ou ne paie pas une amende majorée dans les quatre mois suivant la notification, supprimant ainsi les démarches auprès du procureur et la notification au préfet.

En vigueur à partir du jeudi 9 avril 2009

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable du Trésor dans l'un des deux cas suivants :

1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ;

2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Lorsque, en application de l'article L. 322-1, le comptable du Trésor demande au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent au chef-lieu du département de faire opposition au transfert de la carte grise, ce dernier lui adresse l'opposition validée par ses soins. Le comptable du Trésor en informe le préfet.