Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 30 mai 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour amende non payée
Résumé. Si tu ne paies pas une amende routière majorée ou que tu as déménagé sans mettre à jour ton adresse, le Trésor Public peut bloquer la vente de ta voiture.
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des deux cas suivants :
1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ;
2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale.