Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 30 mai 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Résumé. Un opposition au transfert d'un certificat d'immatriculation peut être levée en payant les amendes ou en faisant une réclamation dans les délais.
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7.