Code de la route

Article R322-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lévée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation

Résumé L'opposition est levée quand on paie les amendes ou fait une réclamation à temps et prouve le changement d'adresse.

La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7.

6 versions

3 cités

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’entité responsable

Résumé des changements La levée d’opposition se fait désormais auprès du comptable de la Direction Générale des Finances Publiques au lieu du Trésor, sans autre modification.

La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition de résidence ajoutée pour la justification

Résumé des changements La nouvelle version ne demande plus systématiquement une justification de la déclaration R. 322‑7 ; elle impose cette obligation uniquement si l’intéressé n’habite plus à l’adresse enregistrée.

En vigueur à partir du mercredi 15 avril 2009

La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une condition d’adresse et retrait du certificat

Résumé des changements Le texte actuel supprime la condition selon laquelle l'intéressé ne doit plus habiter à son adresse enregistrée et retire la disposition qui prévoit que le préfet délivre un certificat de non‑opposition dès qu’il est informé.

En vigueur à partir du mercredi 15 avril 2009

La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition liée au changement d’adresse

Résumé des changements Le texte ajoute une condition : désormais il faut uniquement fournir la preuve d’envoi de la déclaration si la personne ne réside plus à son adresse enregistrée.

En vigueur à partir du jeudi 9 avril 2009

Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des conditions procédurales pour lever l’opposition

Résumé des changements L’article précise désormais que la levée d’opposition peut se faire uniquement si la réclamation respecte strictement les modalités, délais et articles (529‑10 et 530) du code de procédure pénale, sous peine d’irrecevabilité.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2003

La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7.

Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation dans les conditions prévues par l'article 530 du code de procédure pénale, et qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7.

Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition.