A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R109-2 → Version 7Code électoralArt. R128 → Version 4Code électoralArt. R310 → Version 2Code électoralArt. R325 → Version 2Code électoralArt. R340 → Version 2
- Code électoralArt. R109-2, Art. R128, Art. R310, Art. R325, Art. R340