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Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

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Article R2221-97

Tarification des prestations et produits des régies municipales

Code général des collectivités territoriales

Article R2221-96

Article R2221-96

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du comptable de la régie municipale

Résumé Le comptable de la mairie gère les comptes de la régie qui gère un service public administratif.

Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Changement d’affectation du poste de comptabilité

Résumé des changements La fonction de comptabilité de la régie passe d’un compte nommé par le préfet à celle du comptable communale.

Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.

Version 2

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Modification de l'affiliation et élargissement de l'autorité d'approbation

Résumé des changements Le texte modifie le statut et l'autorité d'approbation du comptable de la régie : il passe d'un poste directement lié au Trésor à un poste sous la Direction Générale des Finances Publiques, et son nomination est désormais validée par un directeur départemental ou régional plutôt que par le trésorier-payeur général.

En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014

Le comptable de la régie est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 février 2001

Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur général.