Article R133-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification du comptable public compétent pour le dépôt légal
Résumé Le comptable public qui percevra l'astreinte est un comptable de la direction générale des finances publiques.
Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques.
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