Code général des collectivités territoriales

Article R2221-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et remplacement du comptable dans les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Résumé Le comptable des régies municipales est nommé par le préfet et ne peut être remplacé qu'avec les mêmes formalités, et depuis juillet 2020, il faut un accord spécial pour nommer un comptable des finances publiques.

Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Condition supplémentaire pour les nouvelles régies

Résumé des changements Un nouveau paragraphe impose qu’à partir du 1ᵉʳ juillet 2020, lorsqu’une régie est créée, l’affectation d’un comptable DGFP doit être validée par un avis conforme du directeur départemental ou régional.

Version 2

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Modification de l’entité désignée et de l’autorité consultative

Résumé des changements L’article remplace le comptable direct du Trésor par un comptable de la Direction Générale des Finances Publiques et modifie l’avis consultatif pour la nomination, passant du trésorier‑payer général au directeur départemental ou régional des finances publiques.

En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014

Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 février 2001

Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.