Abrogé depuis le 2016-05-01 par Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 13
Au premier et au second alinéa de l'article R. 249-7, les mots : " le régisseur d'avances " et " le régisseur " sont remplacés par les mots : la direction locale des finances publiques.
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1 cité
En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014
Abrogé le dimanche 1 mai 2016
Au premier et au second alinéa de l'article R. 249-7, les mots : " le régisseur d'avances " et " le régisseur " sont remplacés par les mots : la direction locale des finances publiques.
En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005
A l'article R. 249-7, les mots : " régisseur d'avances " et " comptable du Trésor " sont remplacés par les mots : " Trésor public ".