Créé le 19 mars 2008 · En vigueur du 30 mai 2014 au 31 décembre 2021
Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 10
En résumé. Le texte remplace le trésorier-payeur général par le directeur des finances publiques et modifie la désignation du responsable local.
Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiquessont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au jeudi 29 mai 2014
Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)
Les compétences attribuées au trésorier-payeur général sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le comptable principal du territoire.