Article R351-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir de statuer sur les demandes de remise d'amendes
Résumé Une autorité spéciale décide si on enlève les amendes pour les fautes au droit au compte et aux relations avec le client, sur demande du chef des finances et du chef du Trésor.
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l'autorité administrative compétente. Cette dernière statue sur demande transmise conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor.
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