Abrogé30 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 10
Créé le 17 juillet 2004
Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont notifiées au redevable, au préfet et au directeur des services fiscaux du domicile de l'intéressé.