Code de l'éducation

Article R237-26

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Abrogé depuis le vendredi 30 mai 2014

Abrogé parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 10

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au jeudi 29 mai 2014

Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont notifiées au redevable, au préfet et au directeur des services fiscaux du domicile de l'intéressé.