A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2221-76, Art. R2221-96
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1617-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1431-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1431-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1431-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1431-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1511-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1617-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2114-2, Art. R2221-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2221-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2221-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R4425-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-16, Art. R2337-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R 2571-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2573-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3213-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2221-33