Article R151-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission pour les travaux excédant les capacités des collectivités territoriales
Résumé L'article R151-10 explique qui fait partie de la commission qui décide des gros travaux si les communes ne peuvent pas le faire.
La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres suivants :
1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est rapporteur ;
2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances publiques ;
3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ou, en Corse, par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;
4° Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.
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