Créé le 12 décembre 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission d'évaluation des plus-values agricoles
Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui évalue les plus-values générées par des travaux agricoles et propose leur répartition.
La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres suivants :
1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est rapporteur ;
2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances publiques ;
3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ou, en Corse, par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;
4° Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.