Article 30
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R330-11 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0124 du 29 mai 2014
Article 30
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R330-11