Article R2337-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour l'attribution des avances aux communes
Résumé Le ministre peut laisser les préfets accorder des avances aux communes, en suivant les règles qu'il fixe.
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux.
Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.
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