PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION

CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE

TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION

CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE

SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Annexe I

Autres annexes