Code de procédure pénale

Article R47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des oppositions au comptable des finances publiques

Résumé Après la période d'opposition, le chef du greffe avertit le comptable des finances publiques des oppositions et des annulations.

A l'expiration du délai d'opposition, le chef du greffe donne avis au comptable de la direction générale des finances publiques des oppositions reçues et de l'annulation des extraits correspondants.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire de l’avis

Résumé des changements Le destinataire de l’avis a été modifié : il passe désormais au comptable de la Direction Générale des Finances Publiques plutôt qu’au comptable direct du Trésor.

A l'expiration du délai d'opposition, le chef du greffe donne avis au comptable de la direction générale des finances publiques des oppositions reçues et de l'annulation des extraits correspondants.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de destinataire et délais pour avis sur oppositions

Résumé des changements Le texte passe d’une alerte immédiate aux oppositions vers le procureur avec transmission des pièces à une notification post‑délai faite par le chef du greffe au comptable direct du Trésor concernant les oppositions reçues et l’annulation des extraits.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 1995

A l'expiration du délai d'opposition, le chef du greffe donne avis au comptable direct du Trésor des oppositions reçues et de l'annulation des extraits correspondants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 juin 1972

En cas d'opposition formée par le prévenu, le secrétaire-greffier en chef avise sans délai le procureur de la République et lui transmet les pièces de la procédure.