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Article R621-26

Soumission de l'Autorité des marchés financiers au code de la commande publique

Code monétaire et financier

Article R621-25

Article R621-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'AMF

Résumé Un directeur surveille la gestion de l'argent de l'Autorité des marchés financiers.

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France .

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014

Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.