Code des communes

Article R*423-1

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Article R*423-1

Les dérogations prévues à l'article L. 423-1 (Les communes ne peuvent pas donner d'indemnités aux fonctionnaires) font l'objet d'un arrêté signé du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 30 mai 2014

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Dérogations à l'article L. 423-1 : rôle des ministres

Résumé. Pour changer l'article L. 423-1, deux ministres doivent signer un arrêté, après que le ministre concerné propose la dérogation.

Les dérogations prévues à l'article L. 423-1 (Les communes ne peuvent pas donner d'indemnités aux fonctionnaires) font l'objet d'un arrêté signé du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance