Abrogé30 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 5
Créé le 5 avril 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations à l'article L. 423-1 : rôle des ministres
Résumé. Pour changer l'article L. 423-1, deux ministres doivent signer un arrêté, après que le ministre concerné propose la dérogation.
Les dérogations prévues à l'article L. 423-1 font l'objet d'un arrêté signé du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés.