Article R*423-1
Abrogé depuis le 2014-05-30 par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations à l'article L. 423-1 : rôle des ministres
Résumé Pour changer l'article L. 423-1, deux ministres doivent signer un arrêté, après que le ministre concerné propose la dérogation.
Mots-clés : dérogations arrêté ministres fonctionnaires agents de l'Etat législation administration publique
Les dérogations prévues à l'article L. 423-1 font l'objet d'un arrêté signé du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés.
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