Abrogé par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 5
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 30 mai 2014
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Dérogations à l'article L. 423-1 : rôle des ministres
Les dérogations prévues à l'article L. 423-1 (Les communes ne peuvent pas donner d'indemnités aux fonctionnaires) font l'objet d'un arrêté signé du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés.