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Section 3

Dispositions financières et comptables

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Article R1431-17

Nomination et révocation des comptables des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale

Code général des collectivités territoriales

Article R1431-16

Article R1431-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale

Résumé Le comptable de ces établissements est nommé par le préfet avec l'accord du directeur des finances publiques.

Le comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux établissements publics de coopération environnementale

Résumé des changements Ajout de la mention « environnementale » afin d’inclure les établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif.

Le comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’affectation et d’agrément

Résumé des changements L’article déplace le comptable vers la direction générale des finances publiques et modifie son nominatif : il doit désormais être approuvé par les directeurs départementaux ou régionaux plutôt que par le trésorier-payeur général.

En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014

Le comptable des établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 septembre 2002

Le comptable des établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur général.