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Dispositions générales

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Article R531-2

Adaptation des dispositions relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'action sociale et des familles

Article R531-1

Article R531-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du titre Ier du livre III aux spécificités de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Cet article change les mots pour qu'ils soient adaptés à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III du présent code :

1° Les mots : " conseil régional " et " conseil général " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " ;

2° Les mots : " comité départemental des retraités et des personnes âgées " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie " ;

3° Les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés par les mots : " schéma territorial de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale " ;

4° Les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant régional, des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du comité départemental par un conseil territorial dédié à la citoyenneté

Résumé des changements L’article remplace le comité départemental dédié aux retraités par un nouveau conseil territorial axé sur la citoyenneté et l’autonomie, élargissant ainsi son champ d’action.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III du présent code :

1° Les mots : " conseil régional " et " conseil général " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " ;

2° Les mots : " comité départemental des retraités et des personnes âgées " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie " ;

3° Les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés par les mots : " schéma territorial de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale " ;

4° Les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant régional, des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition sur le directeur des finances

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle règle remplaçant le directeur départemental (ou régional) par un directeur chargé de la direction locale des finances publiques à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III du présent code :

1° Les mots : "conseil régional" et "conseil général" sont remplacés par les mots : "conseil territorial" ;

2° Les mots : "comité départemental des retraités et des personnes âgées" sont remplacés par les mots : "comité territorial des retraités et des personnes âgées" ;

3° Les mots : "schéma d'organisation sociale et médico-sociale" sont remplacés par les mots : "schéma territorial de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale" ;

4° Les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant régional, des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre de remplacements

Résumé des changements La nouvelle rédaction ne comporte que trois remplacements de termes (les conseils régionaux/général deviennent conseils territoriaux ; le comité départemental devient comité territorial ; le schéma social/médico‑social est remplacé par un schéma plus détaillé) alors que l’ancienne révisait plusieurs autres éléments (attributions, préfets…)

En vigueur à partir du jeudi 16 janvier 2014

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III du présent code :

1° Les mots : "conseil régional" et "conseil général" sont remplacés par les mots : "conseil territorial" ;

2° Les mots : "comité départemental des retraités et des personnes âgées" sont remplacés par les mots : "comité territorial des retraités et des personnes âgées" ;

3° Les mots : "schéma d'organisation sociale et médico-sociale" sont remplacés par les mots : " schéma territorial de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Pour l'application des dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

- les attributions exercées par le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale sont exercées par le conseil territorial de l'organisation sanitaire et sociale ;

- les attributions exercées par le conseil régional sont exercées par le conseil général ;

- les attributions exercées par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- les mots : "le préfet de région" et "préfet de département" sont remplacés par les mots : "le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

- les mots : "après avis des présidents des conseils généraux" sont remplacés par les mots : "après avis du président du conseil général" ;

- les mots : "préfecture de département" sont remplacés par les mots : "préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

- les mots : "au recueil des actes administratifs des départements" sont remplacés par les mots : "au recueil des actes administratifs du conseil général",

- les mots : "schéma d'organisation sociale et médico-sociale" sont remplacés par les mots :" schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale".