Article R2114-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission pour la suppression des communes
Résumé La commission pour la suppression d'une commune inclut maintenant plus de membres et est dirigée par le préfet.
La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et les chefs des services de l'Etat intéressés.
Elle est présidée par le préfet.
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