Code de procédure pénale

Article R43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement de l'amende et du droit de procédure

Résumé Le prévenu doit payer l'amende et les frais dans les 30 jours, sinon il peut contester.

Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure en versant leur montant entre les mains du comptable de la direction générale des finances publiques, à moins qu'il ne fasse opposition.

Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable de la direction générale des finances publiques les références portées sur la lettre de notification.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'entité recevant le paiement

Résumé des changements Le texte modifie l'entité à laquelle le prévenu doit verser l'amende et le droit fixe, passant du comptable direct du Trésor au comptable de la direction générale des finances publiques, sans changer d'autres obligations.

Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure en versant leur montant entre les mains du comptable de la direction générale des finances publiques, à moins qu'il ne fasse opposition.

Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable de la direction générale des finances publiques les références portées sur la lettre de notification.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des modalités de paiement et remise des références

Résumé des changements La nouvelle version limite les moyens de paiement à un dépôt unique auprès du comptable du Trésor et supprime l’obligation d’apporter ou d’envoyer la lettre de notification tout en introduisant la possibilité d’opposition.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 1995

Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure en versant leur montant entre les mains du comptable direct du Trésor, à moins qu'il ne fasse opposition.

Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable direct du Trésor les références portées sur la lettre de notification.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 juin 1972

Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le contrevenant peut acquitter l'amende et les frais de justice en versant, en une seule fois, leur montant entre les mains du comptable direct du Trésor, soit en espèces, soit par mandat poste, soit par virement au compte de chèques postaux dudit comptable, soit par chèque barré ou virement de banque.

Dans tous les cas, le contrevenant doit, à l'appui du paiement, remettre ou faire parvenir au comptable direct du Trésor la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci.