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Sous-section 3

Remboursement par l'Etat

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Article R3423-7

Création de traitements automatisés d'informations nominatives pour le contrôle de la rémunération mensuelle minimale

Code du travail

Article R3423-6

Article R3423-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement par l'État des aides versées en cas de méconnaissance des obligations de rémunération de substitution

Résumé Un salarié qui reçoit une rémunération de substitution alors qu'il devrait être disponible pour l'entreprise doit rembourser l'aide de l'État.

Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 3423-5, rembourse l'aide mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale.
Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité de recouvrement

Résumé des changements La responsabilité du recouvrement de l’ordre de reversement passe du trésorier‑payeur général au directeur départemental ou à la direction régionale des finances publiques.

Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 3423-5, rembourse l'aide mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale.

Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 3423-5, rembourse l'aide mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale.

Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le trésorier-payeur général.