Code de commerce

Article R522-11

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Article R522-11

Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières).

Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de décès.

Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les différentes formes de cautionnement

Résumé. Un cautionnement peut être fourni en argent, en valeurs mobilières ou par une hypothèque sur des biens immobiliers d'une valeur double de la somme garantie.

Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières).

Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de décès.

Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014art. 9 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de cautionnement en permettant à plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement d'en fournir la totalité, alors qu'auparavant un seul établissement était autorisé.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 5 novembre 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 4 : Remplacement des mentions du directeur des services fiscaux

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'directeur des services fiscaux' par le 'directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques' pour l'estimation de la valeur des immeubles et la conservation de la garantie.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2011 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2011-1772 du 5 décembre 2011art. 4 : Suppression de l'obligation d'agrément pour les cautionnements

En résumé. La modification supprime l'obligation d'obtenir l'agrément du tribunal de commerce pour les cautionnements fournis par des établissements de crédit et simplifie la procédure en retirant la mention des consignations à la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 7 décembre 2011

Source : Légifrance