Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. R212-25 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. R212-41 > >
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2 modifiés
JORF n°0124 du 29 mai 2014
Article 15
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. R212-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. R212-41