Article R535-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon changent le responsable des finances publiques.
Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15, R. 472-24 et R. 472-26, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
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