Article R*423-3
Abrogé depuis le 2014-05-30 par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dérogation aux indemnités pour travaux
Résumé Une dérogation aux indemnités n’est possible que pour des travaux ou déplacements que la collectivité ne peut pas faire exécuter par ses propres agents, et qui ne relèvent pas des services de l’État
Mots-clés : dérogation indemnités travaux déplacements collectivité services de l'État
Ne peuvent donner lieu à dérogation, en application de l'article R. 423-1, que les indemnités ou avantages correspondant à des travaux ou déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat.
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