Abrogé par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 5
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 30 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de dérogation aux indemnités pour travaux
Ne peuvent donner lieu à dérogation, en application de l'article R. 423-1 (Dérogations à l'article L. 423-1 : rôle des ministres), que les indemnités ou avantages correspondant à des travaux ou déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat.