Code des communes

Article R*423-3

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Article R*423-3

Ne peuvent donner lieu à dérogation, en application de l'article R. 423-1 (Dérogations à l'article L. 423-1 : rôle des ministres), que les indemnités ou avantages correspondant à des travaux ou déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 30 mai 2014

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Conditions de dérogation aux indemnités pour travaux

Résumé. Une dérogation aux indemnités n’est possible que pour des travaux ou déplacements que la collectivité ne peut pas faire exécuter par ses propres agents, et qui ne relèvent pas des services de l’État

Ne peuvent donner lieu à dérogation, en application de l'article R. 423-1 (Dérogations à l'article L. 423-1 : rôle des ministres), que les indemnités ou avantages correspondant à des travaux ou déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance