Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Article 5

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Article 5

I. - Sont abrogés :

1° Le quater E de l'article 91 de l'annexe II du

code général des impôts

;

2° Le

code des caisses d'épargne

, à l'exception de la mention du ministre aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 ;

3° Les articles

2

(

Annexation annuelle du compte détaillé de la régie aux comptes généraux

)

Art. 2

Annexation annuelle du compte détaillé de la régie aux comptes généraux

Chaque année, le détail des opérations de la régie est ajouté aux comptes généraux de l'administration des finances.

et

33

(

Émission de pièces de 5, 2 et 1 franc à la Réunion

)

Art. 33

Émission de pièces de 5, 2 et 1 franc à la Réunion

L’État fabrique des pièces de 5, 2 et 1 franc pour la Réunion, mais on ne peut pas les utiliser pour payer plus de 250 ou 100 francs, et on ne peut pas en produire plus de 100 millions de francs.

du

code des instruments monétaires et des médailles

;

4° Les articles

617

,

624

,

626

,

633

,

637

,

638

,

642

,

643

,

648

,

650

à

652

,

655

à

658

,

660

,

690

à

692

,

697

,

698

,

704

,

710

,

717

,

720

,

721

,

723

à

730

et

732

à

734

et

736

du

code rural ancien

;

5° Les article

1er

et

3

à

8

de la loi du 28 nivôse an XIII relative aux consignations ;

6° Les articles 110, 111 et 115 de la loi de finances du 28 avril 1816 ;

7° L'

ordonnance du 22 mai 1816

contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816, à l'exception de son article 24 ;

8° L'ordonnance du 3 juillet 1816 qui autorise la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers ;

9° L'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816, à l'exception de ses articles

2

,

4

à

8

, 10, 13 et du dernier alinéa de son article 16 ;

10° Le

décret du 15 avril 1852

qui détermine le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne ;

11° Les articles 824 à 827, 830, 832, 834, 837, 839 à 843, 857 à 859 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

12° Le décret du 31 août 1881 relatif à la caisse d'épargne postale ;

13° L'article 2 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse ;

14° Les articles 9, 10, 13 et 14 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;

15° Le décret du 4 octobre 1925 portant rattachement de la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et Lorraine ;

16° Le décret du 26 décembre 1925 étendant à la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine les attributions de la commission de surveillance des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations ;

17° Les articles 59 et 60 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

18° Le décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce ;

19° L'article 6 du décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété ;

20° L'article 1er de la

loi n° 42-785 du 18 août 1942

relative aux banques populaires ;

21° Le

décret n° 48-350 du 1er mars 1948

fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales ;

22° L'article 2 de la

loi n° 49-41 du 12 janvier 1949

facilitant la révision des règles applicables au calcul des intérêts servis à ses déposants par la Caisse des dépôts et consignations ;

23° Le

décret n° 49-1105 du 4 août 1949

pris pour l'application de l'article 26 modifié de la

loi du 5 juillet 1949

et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la Caisse centrale de dépôts et de virements de titres (CCDVT), à l'exception de son

article 8

;

24° Le

décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954

relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

25° Le

décret n° 55-876 du 30 juin 1955

relatif aux sociétés de développement régional, à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa, des deuxième à cinquième alinéas de l'article

1er

et du premier alinéa de l'article

2

;

26° Le deuxième alinéa de l'

article 2

et les articles

3

,

4

et

6

à

9

du

décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955

relatif au régime des titres nominatifs ;

27° Le

décret n° 56-635 du 26 juin 1956

relatif à l'allégement des archives de la Caisse des dépôts et consignations ;

28° Le

décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956

fixant les modalités d'application de l'article 17 de la

loi n° 56-760 du 2 août 1956

, à l'exception de ses articles

1er

et

6

;

29° Le

décret n° 59-789 du 24 juin 1959

réglementant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère ;

30° Le décret du 17 mars 1966 relatif aux conditions d'émission des emprunts des sociétés de développement régional ;

31° Le

décret n° 66-1067 du 31 décembre 1966

relatif au régime des caisses d'épargne ;

32° Le

décret n° 67-463 du 16 juin 1967

précisant les conditions de délivrance de la carte spéciale de démarchage financier instituée par la

loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;

33° Le

décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967

relatif au régime des caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'

article 5

de l'

ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958

modifié ;

34° Le

décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967

relatif à la Caisse nationale de crédit agricole ;

35° Le

décret n° 67-1192 du 20 décembre 1967

pris pour l'application de l'

article 5

(4°) de l'

ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958

relatif au régime des caisses de crédit mutuel ;

36° Le

décret n° 68-259 du 15 mars 1968

pris pour l'application de l'

article 10

de la

loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

relative à l'usure ;

37° Le

décret n° 68-446 du 13 mai 1968

relatif aux modalités d'attribution et de remboursement des avances de l'organe central du crédit agricole aux caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

38° Le

décret n° 68-632 du 10 juillet 1968

relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

39° Le

décret n° 71-524 du 1er juillet 1971

relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne ;

40° Le

décret n° 71-671 du 11 août 1971

relatif à l'admission de sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ;

41° Le

décret n° 72-665 du 4 juillet 1972

relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière ;

42° Le

décret n° 72-781 du 22 août 1972

relatif au démarchage financier ;

43° Le

décret n° 74-304 du 10 avril 1974

relatif au régime des caisses d'épargne ;

44° Le

décret n° 76-79 du 26 janvier 1976

fixant les conditions d'application de l'article 19 de la

loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975

, à l'exception de la mention du ministre aux premier et deuxième alinéas de l'

article 2

;

45° Le

décret n° 76-438 du 20 mai 1976

instituant une prime destinée à développer les prises de participation des sociétés de développement régional au capital des petites et moyennes entreprises industrielles ;

46° Le

décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976

relatif au crédit maritime mutuel, à l'exception de son article 23 ;

47° Le

décret n° 77-892 du 4 août 1977

portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels, à l'exception du premier alinéa de son

article 3

, de la dernière phrase du premier alinéa de son

article 4

, du troisième alinéa de son

article 5

et de son article 18 ;

48° Le

décret n° 77-1286 du 18 novembre 1977

portant modification du contrôle des caisses à la Caisse des dépôts et consignations ;

49° Le

décret n° 77-1464 du 28 décembre 1977

modifiant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer et confiant à cet établissement, à compter du 1er janvier 1978, dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains ;

50° Le

décret n° 79-323 du 24 avril 1979

portant application de la

loi n° 79-12 du 3 janvier 1979

relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)

51° Le

décret n° 79-324 du 24 avril 1979

pris pour l'application de l'

article 1er

de la

loi n° 79-12 du 3 janvier 1979

relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ;

52° Le

décret n° 79-417 du 28 mai 1979

relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires ;

53° Le

décret n° 81-862 du 9 septembre 1981

pris pour l'application de la

loi n° 81-1 du 2 janvier 1981

facilitant le crédit aux entreprises ;

54° Le

décret n° 82-232 du 27 février 1982

relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse centrale de crédit coopératif ;

55° Le

décret n° 82-454 du 28 mai 1982

pris pour l'application de la

loi n° 82-357 du 27 avril 1982

portant création d'un régime d'épargne populaire, à l'exception de la mention du ministre aux articles 19 et 31 ;

56° Le

décret n° 83-357 du 2 mai 1983

fixant les conditions d'application de la

loi n° 79-594 du 13 juillet 1979

relative aux fonds communs de placement, à l'exception de son

article 1er

;

57° Le

décret n° 83-358 du 2 mai 1983

pris pour l'application des articles

36

et

39

de la

loi n° 83-1 du 3 janvier 1983

et relatif à la surveillance des placements en biens divers ;

58° Le

décret n° 83-359 du 2 mai 1983

pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières, à l'exception de ses articles 20 à 23 et de son article 23-1 en ce qui concerne l'article 20 ;

59° Le

décret n° 83-625 du 8 juillet 1983

relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ;

60° Le

décret n° 83-626 du 8 juillet 1983

relatif aux modalités du contrôle exercé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ;

61° Le

décret n° 83-701 du 29 juillet 1983

fixant le taux d'intérêt à servir par la Caisse nationale d'épargne à compter du 1er août 1983 ;

62° Le

décret n° 83-872 du 30 septembre 1983

fixant les conditions d'application des articles

5

(

Exonération fiscale pour le Livret de Développement Durable et Solidaire

)

Art. 5

Exonération fiscale pour le Livret de Développement Durable et Solidaire

Les Français peuvent avoir un livret de développement durable et solidaire sans payer d'impôts sur les intérêts gagnés.

à

7

de la

loi n° 83-607 du 8 juillet 1983

portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, à l'exception de son

article 6

;

63° Le

décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983

fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance ;

64° Le

décret n° 84-186 du 13 mars 1984

relatif à la conservation des valeurs confiées à la Caisse des dépôts et consignations ;

65° Le

décret n° 84-441 du 13 juin 1984

portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ;

66° Le

décret n° 84-708 du 24 juillet 1984

pris pour l'application de la

loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, à l'exception de son

article 1er

;

67° Le

décret n° 84-709 du 24 juillet 1984

pris en application de la

loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

68° Le

décret n° 85-68 du 22 janvier 1985

relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise, à l'exception de ses articles

4

et

5

;

69° Le

décret n° 85-334 du 27 février 1985

relatif à la normalisation comptable pour les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;

70° Le

décret n° 85-351 du 19 mars 1985

relatif aux réseaux du Crédit mutuel agricole et rural, du Crédit agricole mutuel et du Crédit coopératif ;

71° Le

décret n° 85-403 du 3 avril 1985

approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer ;

72° Le

décret n° 85-624 du 20 juin 1985

relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance ;

73° Le

décret n° 85-944 du 4 septembre 1985

relatif au calcul du taux effectif global ;

74° Le

décret n° 85-1322 du 11 décembre 1985

portant application de l'

article 4

de la

loi n° 85-698 du 11 juillet 1985

autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ;

75° Le

décret n° 86-73 du 13 janvier 1986

pris pour l'application de la

loi n° 85-698 du 11 juillet 1985

autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ;

76° Le

décret n° 86-104 du 24 janvier 1986

relatif à l'acquisition et la vente de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers par les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement ;

77° Le

décret n° 86-744 du 21 mai 1986

portant modification de certaines dispositions applicables aux transactions sur l'or ;

78° Le

décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986

approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ;

79° L'article 2 du

décret n° 86-1253 du 4 décembre 1986

relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ;

80° Le

décret n° 88-596 du 6 mai 1988

portant application de la

loi n° 87-416 du 17 juin 1987

sur l'épargne ;

81° Le

décret n° 89-623 du 6 septembre 1989

pris en application de la

loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988

relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, à l'exception du VII de son article 10-4 ;

82° Le

décret n° 89-624 du 6 septembre 1989

pris pour l'application de la

loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988

relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, à l'exception de son article 14 ;

83° Le

décret n° 90-116 du 5 février 1990

relatif au plan d'épargne populaire, à l'exception de la mention du ministre à l'article

1er

et des articles

4

à

8

;

84° Le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ;

85° Le

décret n° 90-506 du 25 juin 1990

relatif à l'application de l'

article 1er

de la

loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

;

86° Le

décret n° 90-948 du 25 octobre 1990

portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 ;

87° Le

décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990

pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 ;

88° L'article 11 de l'annexe, l'article 12 de l'annexe sauf son troisième alinéa en ce qui concerne la décision du ministre, et le 6° de l'article 38 de l'annexe au

décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990

relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

89° Le

décret n° 91-160 du 13 février 1991

fixant les conditions d'application de la

loi n° 90-614 du 12 juillet 1990

relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

90° Le

décret n° 91-1101 du 23 octobre 1991

relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance et son annexe ;

91° Le

décret n° 92-137 du 13 février 1992

relatif aux titres de créances négociables, à l'exception de son

article 6

, et sauf en ce qui concerne Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ;

92° Le

décret n° 92-362 du 1er avril 1992

pris pour l'application de l'

article 18

de la

loi n° 90-614 du 12 juillet 1990

relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

93° Le

décret n° 92-456 du 22 mai 1992

pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, modifié par la

loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991

, et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;

94° Le

décret n° 92-467 du 26 mai 1992

pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la

loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991

, et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques ;

95° Le

décret n° 92-797 du 17 août 1992

fixant les modalités d'application de la

loi n° 92-666 du 16 juillet 1992

relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires, à l'exception de son

article 8

;

96° Le

décret n° 92-1044 du 28 septembre 1992

pris pour l'application du V de l'

article 3

de la

loi n° 92-518 du 15 juin 1992

et fixant les conditions de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;

97° Le

décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992

relatif à l'Agence française de développement et son annexe ;

98° Le

décret n° 92-1294 du 11 décembre 1992

relatif aux caisses de crédit municipal ;

99° Le

décret n° 93-381 du 15 mars 1993

portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit ;

100° Le

décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993

sur la Banque de France, à l'exception de ses articles

4

à

7

;

101° Le

décret n° 94-284 du 6 avril 1994

pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935 ;

102° Le

décret n° 94-350 du 2 mai 1994

pris pour l'application de l'

article 12

de la

loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993

portant diverses dispositions relatives à la Banque de France ;

103° Le

décret n° 96-367 du 2 mai 1996

relatif au livret jeune, à l'exception de la mention du ministre aux deuxième et troisième alinéas de l'

article 5

et aux articles 12 et 14 et de l'article 15 ;

104° Le

décret n° 96-582 du 28 juin 1996

relatif au secrétariat général de la Commission bancaire ;

105° Le

décret n° 96-880 du 8 octobre 1996

relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement ;

106° Le

décret n° 97-237 du 14 mars 1997

relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation, à l'exception de l'article

2

, du deuxième alinéa de l'article

3

et des articles

5

et

6

;

107° Le

décret n° 97-509 du 21 mai 1997

pris pour l'application des articles

29

et

29-1

de la

loi n° 83-1 du 3 janvier 1983

sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la

loi n° 96-597 du 2 juillet 1996

de modernisation des activités financières ;

108° L'arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées ;

109° Le

décret n° 98-816 du 11 septembre 1998

portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

110° Le

décret n° 98-880 du 1er octobre 1998

portant application des dispositions de l'

article 6

de l'

ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967

modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;

111° Le

décret n° 98-1152 du 16 décembre 1998

arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro ;

112° Le

décret n° 98-1244 du 29 décembre 1998

fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son

article 2

;

113° L'arrêté du 31 décembre 1998 portant fixation de la parité du franc CFP avec l'euro ;

114° L'arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire ;

115° Le

décret n° 99-655 du 29 juillet 1999

pris pour l'application des articles

93

et

105

de la

loi n° 99-532 du 25 juin 1999

relative à l'épargne et à la sécurité financière ;

116° Le

décret n° 99-710 du 3 août 1999

pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la

loi n° 99-532 du 25 juin 1999

relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier ;

117° Le

décret n° 99-776 du 8 septembre 1999

pris pour l'application de l'

article 52-15

de la

loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

118° Le

décret n° 99-1113 du 21 décembre 1999

pris pour l'application de l'

article 31

de la

loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et concernant l'adoption, par voie de consultation écrite, des décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

119° Le

décret n° 2000-123 du 9 février 2000

relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;

120° Le

décret n° 2000-221 du 8 mars 2000

relatif à l'attribution des parts sociales des sociétés locales d'épargne aux collectivités territoriales, à l'exception de son

article 2

;

121° Le

décret n° 2000-222 du 8 mars 2000

relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ;

122° Le

décret n° 2000-440 du 23 mai 2000

relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public ;

123° Le

décret n° 2000-664 du 17 juillet 2000

pris pour l'application de l'

article 16

de la

loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

124° Le

décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001

pris pour l'application de l'

article L. 312-1 du code monétaire et financier

(

Droit au compte bancaire

)

Art. L.312-1

Droit au compte bancaire

Tout le monde a le droit d'avoir un compte en banque en France, et si une banque refuse, on peut demander à la Banque de France de trouver une autre banque.

;

125° Le

décret n° 2001-884 du 20 septembre 2001

relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 214 de la

loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

;

126° Le

décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001

portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

127° Le

décret n° 2001-1217 du 20 décembre 2001

relatif à l'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

128° Le

décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001

relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation ;

129° L'

article 2

du

décret n° 2002-191 du 14 février 2002

portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs ;

130° L'

article 2

du

décret n° 2002-192 du 14 février 2002

portant suppression du cours légal des billets libellés en francs ;

131° Le

décret n° 2002-652 du 30 avril 2002

portant application du 5° de l'

article L. 511-6 du code monétaire et financier

(

Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions

)

Art. L.511-6

Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions

Certaines institutions et entreprises sont exemptées des interdictions de crédit définies par l'article L.511-5.

relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts ;

132° Le

décret n° 2002-694 du 30 avril 2002

relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 euros ;

133° Le

décret n° 2002-709 du 2 mai 2002

pris pour l'application de l'

article L. 141-4 du code monétaire et financier

(

Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements

)

Art. L.141-4

Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements

La Banque de France surveille la sécurité des systèmes de paiement et des moyens d'échange, comme les cartes bancaires ou la monnaie électronique.

et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ;

134° Le

décret n° 2002-770 du 3 mai 2002

fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'

article L. 562-10 du code monétaire et financier

(

Opposabilité des mesures de gel des avoirs

)

Art. L.562-10

Opposabilité des mesures de gel des avoirs

Les mesures de gel des avoirs s'appliquent à tous, même si quelqu'un pense avoir un droit sur ces fonds.

;

135° Le

décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002

portant modalités d'application des articles

L. 721-2

(

Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide

)

Art. L.721-2

Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide

Les personnes transportant plus de 10 000 € en liquide entre l'étranger et la France doivent le déclarer aux douanes.

,

L. 731-3

,

L. 741-4

(

Déclaration d'argent liquide aux douanes

)

Art. L.741-4

Déclaration d'argent liquide aux douanes

Les personnes transportant plus de 1,19 million de francs CFP en argent liquide doivent le déclarer aux douanes.

,

L. 751-4

(

Déclaration d'argent liquide aux douanes

)

Art. L.751-4

Déclaration d'argent liquide aux douanes

Les personnes transportant plus de 1,19 million de francs CFP en argent liquide doivent le déclarer aux douanes.

et

L. 761-3

(

Déclaration obligatoire pour les gros transports d'argent liquide

)

Art. L.761-3

Déclaration obligatoire pour les gros transports d'argent liquide

Les personnes transportant plus de 1,19 million de francs CFP en liquide vers ou depuis l'étranger doivent le déclarer aux douanes.

du

code monétaire et financier

;

136° Le

décret n° 2003-66 du 20 janvier 2003

relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations ;

137° Le

décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003

relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'

article L. 214-85 du code monétaire et financier

(

Compartiments dans les fonds immobiliers

)

Art. L.214-85

Compartiments dans les fonds immobiliers

Un fonds d'investissement immobilier peut avoir plusieurs sections, chacune avec ses propres parts et dettes.

;

138° Le

décret n° 2003-193 du 5 mars 2003

relatif au comité de la médiation bancaire ;

139° Le

décret n° 2003-195 du 7 mars 2003

pris pour la transposition des articles

6

et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;

140° Le

décret n° 2003-196 du 7 mars 2003

réglementant les relations financières avec l'étranger, à l'exception de ses articles

7

,

8

et 9 ;

141° Le

décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003

relatif à l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de ses articles 46 à 55 et 70 à 77 ;

142° Le

décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003

relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers ;

143° Le

décret n° 2004-850 du 23 août 2004

relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, à l'exception de son

article 4

;

144° Le

décret n° 2004-865 du 24 août 2004

modifiant le

décret n° 92-137 du 13 février 1992

relatif aux titres de créances négociables ;

145° Le

décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004

relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier ;

146° Le

décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004

relatif au démarchage bancaire ou financier, à l'exception de son

article 8

;

147° Le

décret n° 2004-1023 du 29 septembre 2004

relatif aux conseillers en investissements financiers ;

148° Le

décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004

pris en application des articles

L. 214-5

(

Limites de détention des parts d'organismes de titrisation

)

Art. L.214-5

Limites de détention des parts d'organismes de titrisation

Les parts d'organismes de titrisation ne peuvent être détenues au-delà d'un certain pourcentage par des fonds communs de placement ou des SICAV liés à un établissement de crédit ayant cédé des créances.

et

L. 214-43

(

Organisation des organismes de titrisation

)

Art. L.214-43

Organisation des organismes de titrisation

Un organisme de titrisation peut avoir plusieurs compartiments, chacun avec ses propres actifs et dettes, et peut émettre différents types de titres.

à

L. 214-49

du

code monétaire et financier

et relatif aux fonds communs de créances ;

149° Le

décret n° 2005-468 du 12 mai 2005

pris pour l'application des articles

L. 613-31-1

(

Mesures pour les banques et entreprises d'investissement en difficulté

)

Art. L.613-31-1

Mesures pour les banques et entreprises d'investissement en difficulté

L'article explique comment les banques et entreprises d'investissement en difficulté peuvent être sauvées ou fermées, surtout si elles ont des filiales dans d'autres pays européens.

à

L. 613-31-10

(

Publicité et information des mesures de résolution

)

Art. L.613-31-10

Publicité et information des mesures de résolution

L'article explique comment informer les créanciers et d'autres autorités à l'étranger quand une banque ou une entreprise financière a des problèmes.

du

code monétaire et financier

et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires ;

150° Le

décret n° 2005-487 du 18 mai 2005

relatif au recyclage des pièces et des billets en euros ;

151° Le

décret n° 2005-535 du 18 mai 2005

portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Sont et demeurent abrogés :

1° L'

article 735 du code rural ancien

;

2° Le

décret n° 59-763 du 20 juin 1959

fixant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

3° Le

décret n° 82-173 du 17 février 1982

fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse nationale des banques ;

4° Le

décret n° 83-701 du 29 juillet 1983

fixant le taux d'intérêt à servir par la Caisse nationale d'épargne à compter du 1er août 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2005

I. - Sont abrogés :

1° Le quater E de l'article 91 de l'annexe II du code général des impôts ;

2° Le code des caisses d'épargne, à l'exception de la mention du ministre aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 ;

3° Les articles 2 (Annexation annuelle du compte détaillé de la régie aux comptes généraux) et 33 (Émission de pièces de 5, 2 et 1 franc à la Réunion) du code des instruments monétaires et des médailles ;

4° Les articles 617, 624, 626, 633, 637, 638, 642, 643, 648, 650 à 652, 655 à 658, 660, 690 à 692, 697, 698, 704, 710, 717, 720, 721, 723 à 730 et 732 à 734 et 736 du code rural ancien ;

5° Les article 1er et 3 à 8 de la loi du 28 nivôse an XIII relative aux consignations ;

6° Les articles 110, 111 et 115 de la loi de finances du 28 avril 1816 ;

7° L'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816, à l'exception de son article 24 ;

8° L'ordonnance du 3 juillet 1816 qui autorise la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers ;

9° L'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816, à l'exception de ses articles 2, 4 à 8, 10, 13 et du dernier alinéa de son article 16 ;

10° Le décret du 15 avril 1852 qui détermine le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne ;

11° Les articles 824 à 827, 830, 832, 834, 837, 839 à 843, 857 à 859 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

12° Le décret du 31 août 1881 relatif à la caisse d'épargne postale ;

13° L'article 2 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse ;

14° Les articles 9, 10, 13 et 14 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;

15° Le décret du 4 octobre 1925 portant rattachement de la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et Lorraine ;

16° Le décret du 26 décembre 1925 étendant à la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine les attributions de la commission de surveillance des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations ;

17° Les articles 59 et 60 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

18° Le décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce ;

19° L'article 6 du décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété ;

20° L'article 1er de la loi n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires ;

21° Le décret n° 48-350 du 1er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales ;

22° L'article 2 de la loi n° 49-41 du 12 janvier 1949 facilitant la révision des règles applicables au calcul des intérêts servis à ses déposants par la Caisse des dépôts et consignations ;

23° Le décret n° 49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la Caisse centrale de dépôts et de virements de titres (CCDVT), à l'exception de son article 8 ;

24° Le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

25° Le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa, des deuxième à cinquième alinéas de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 ;

26° Le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 3, 4 et 6 à 9 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs ;

27° Le décret n° 56-635 du 26 juin 1956 relatif à l'allégement des archives de la Caisse des dépôts et consignations ;

28° Le décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956, à l'exception de ses articles 1er et 6 ;

29° Le décret n° 59-789 du 24 juin 1959 réglementant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère ;

30° Le décret du 17 mars 1966 relatif aux conditions d'émission des emprunts des sociétés de développement régional ;

31° Le décret n° 66-1067 du 31 décembre 1966 relatif au régime des caisses d'épargne ;

32° Le décret n° 67-463 du 16 juin 1967 précisant les conditions de délivrance de la carte spéciale de démarchage financier instituée par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;

33° Le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif au régime des caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifié ;

34° Le décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 relatif à la Caisse nationale de crédit agricole ;

35° Le décret n° 67-1192 du 20 décembre 1967 pris pour l'application de l'article 5 (4°) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relatif au régime des caisses de crédit mutuel ;

36° Le décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure ;

37° Le décret n° 68-446 du 13 mai 1968 relatif aux modalités d'attribution et de remboursement des avances de l'organe central du crédit agricole aux caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

38° Le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

39° Le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne ;

40° Le décret n° 71-671 du 11 août 1971 relatif à l'admission de sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ;

41° Le décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière ;

42° Le décret n° 72-781 du 22 août 1972 relatif au démarchage financier ;

43° Le décret n° 74-304 du 10 avril 1974 relatif au régime des caisses d'épargne ;

44° Le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, à l'exception de la mention du ministre aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 ;

45° Le décret n° 76-438 du 20 mai 1976 instituant une prime destinée à développer les prises de participation des sociétés de développement régional au capital des petites et moyennes entreprises industrielles ;

46° Le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel, à l'exception de son article 23 ;

47° Le décret n° 77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels, à l'exception du premier alinéa de son article 3, de la dernière phrase du premier alinéa de son article 4, du troisième alinéa de son article 5 et de son article 18 ;

48° Le décret n° 77-1286 du 18 novembre 1977 portant modification du contrôle des caisses à la Caisse des dépôts et consignations ;

49° Le décret n° 77-1464 du 28 décembre 1977 modifiant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer et confiant à cet établissement, à compter du 1er janvier 1978, dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains ;

50° Le décret n° 79-323 du 24 avril 1979 portant application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)

51° Le décret n° 79-324 du 24 avril 1979 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ;

52° Le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires ;

53° Le décret n° 81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ;

54° Le décret n° 82-232 du 27 février 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse centrale de crédit coopératif ;

55° Le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, à l'exception de la mention du ministre aux articles 19 et 31 ;

56° Le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de son article 1er ;

57° Le décret n° 83-358 du 2 mai 1983 pris pour l'application des articles 36 et 39 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et relatif à la surveillance des placements en biens divers ;

58° Le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières, à l'exception de ses articles 20 à 23 et de son article 23-1 en ce qui concerne l'article 20 ;

59° Le décret n° 83-625 du 8 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ;

60° Le décret n° 83-626 du 8 juillet 1983 relatif aux modalités du contrôle exercé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ;

61° Le décret n° 83-701 du 29 juillet 1983 fixant le taux d'intérêt à servir par la Caisse nationale d'épargne à compter du 1er août 1983 ;

62° Le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 (Exonération fiscale pour le Livret de Développement Durable et Solidaire) à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, à l'exception de son article 6 ;

63° Le décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance ;

64° Le décret n° 84-186 du 13 mars 1984 relatif à la conservation des valeurs confiées à la Caisse des dépôts et consignations ;

65° Le décret n° 84-441 du 13 juin 1984 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ;

66° Le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, à l'exception de son article 1er ;

67° Le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

68° Le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise, à l'exception de ses articles 4 et 5 ;

69° Le décret n° 85-334 du 27 février 1985 relatif à la normalisation comptable pour les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;

70° Le décret n° 85-351 du 19 mars 1985 relatif aux réseaux du Crédit mutuel agricole et rural, du Crédit agricole mutuel et du Crédit coopératif ;

71° Le décret n° 85-403 du 3 avril 1985 approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer ;

72° Le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance ;

73° Le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global ;

74° Le décret n° 85-1322 du 11 décembre 1985 portant application de l'article 4 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ;

75° Le décret n° 86-73 du 13 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ;

76° Le décret n° 86-104 du 24 janvier 1986 relatif à l'acquisition et la vente de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers par les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement ;

77° Le décret n° 86-744 du 21 mai 1986 portant modification de certaines dispositions applicables aux transactions sur l'or ;

78° Le décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ;

79° L'article 2 du décret n° 86-1253 du 4 décembre 1986 relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ;

80° Le décret n° 88-596 du 6 mai 1988 portant application de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;

81° Le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, à l'exception du VII de son article 10-4 ;

82° Le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, à l'exception de son article 14 ;

83° Le décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire, à l'exception de la mention du ministre à l'article 1er et des articles 4 à 8 ;

84° Le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ;

85° Le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ;

86° Le décret n° 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 ;

87° Le décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 ;

88° L'article 11 de l'annexe, l'article 12 de l'annexe sauf son troisième alinéa en ce qui concerne la décision du ministre, et le 6° de l'article 38 de l'annexe au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

89° Le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

90° Le décret n° 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance et son annexe ;

91° Le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, à l'exception de son article 6, et sauf en ce qui concerne Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ;

92° Le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

93° Le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;

94° Le décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques ;

95° Le décret n° 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires, à l'exception de son article 8 ;

96° Le décret n° 92-1044 du 28 septembre 1992 pris pour l'application du V de l'article 3 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 et fixant les conditions de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;

97° Le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement et son annexe ;

98° Le décret n° 92-1294 du 11 décembre 1992 relatif aux caisses de crédit municipal ;

99° Le décret n° 93-381 du 15 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit ;

100° Le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, à l'exception de ses articles 4 à 7 ;

101° Le décret n° 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935 ;

102° Le décret n° 94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France ;

103° Le décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune, à l'exception de la mention du ministre aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 et aux articles 12 et 14 et de l'article 15 ;

104° Le décret n° 96-582 du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la Commission bancaire ;

105° Le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement ;

106° Le décret n° 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation, à l'exception de l'article 2, du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 5 et 6 ;

107° Le décret n° 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;

108° L'arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées ;

109° Le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

110° Le décret n° 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;

111° Le décret n° 98-1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro ;

112° Le décret n° 98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 2 ;

113° L'arrêté du 31 décembre 1998 portant fixation de la parité du franc CFP avec l'euro ;

114° L'arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire ;

115° Le décret n° 99-655 du 29 juillet 1999 pris pour l'application des articles 93 et 105 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;

116° Le décret n° 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier ;

117° Le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

118° Le décret n° 99-1113 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et concernant l'adoption, par voie de consultation écrite, des décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

119° Le décret n° 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;

120° Le décret n° 2000-221 du 8 mars 2000 relatif à l'attribution des parts sociales des sociétés locales d'épargne aux collectivités territoriales, à l'exception de son article 2 ;

121° Le décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ;

122° Le décret n° 2000-440 du 23 mai 2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public ;

123° Le décret n° 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

124° Le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier (Droit au compte bancaire) ;

125° Le décret n° 2001-884 du 20 septembre 2001 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

126° Le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

127° Le décret n° 2001-1217 du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

128° Le décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001 relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation ;

129° L'article 2 du décret n° 2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs ;

130° L'article 2 du décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs ;

131° Le décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts ;

132° Le décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 euros ;

133° Le décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements) et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ;

134° Le décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier (Opposabilité des mesures de gel des avoirs) ;

135° Le décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide), L. 731-3, L. 741-4 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), L. 751-4 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) et L. 761-3 (Déclaration obligatoire pour les gros transports d'argent liquide) du code monétaire et financier ;

136° Le décret n° 2003-66 du 20 janvier 2003 relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations ;

137° Le décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier (Compartiments dans les fonds immobiliers) ;

138° Le décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire ;

139° Le décret n° 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;

140° Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger, à l'exception de ses articles 7, 8 et 9 ;

141° Le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de ses articles 46 à 55 et 70 à 77 ;

142° Le décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers ;

143° Le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, à l'exception de son article 4 ;

144° Le décret n° 2004-865 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;

145° Le décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier ;

146° Le décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier, à l'exception de son article 8 ;

147° Le décret n° 2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers ;

148° Le décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 (Limites de détention des parts d'organismes de titrisation) et L. 214-43 (Organisation des organismes de titrisation) à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances ;

149° Le décret n° 2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 (Mesures pour les banques et entreprises d'investissement en difficulté) à L. 613-31-10 (Publicité et information des mesures de résolution) du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires ;

150° Le décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros ;

151° Le décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Sont et demeurent abrogés :

1° L'article 735 du code rural ancien ;

2° Le décret n° 59-763 du 20 juin 1959 fixant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

3° Le décret n° 82-173 du 17 février 1982 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse nationale des banques ;

4° Le décret n° 83-701 du 29 juillet 1983 fixant le taux d'intérêt à servir par la Caisse nationale d'épargne à compter du 1er août 1983.

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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005

Source : Légifrance