Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2003-66 du 20 janvier 2003

relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations

Abrogé25 août 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-14 (Rôle et administration de la Caisse des dépôts) ;

Vu l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations, créées par la loi du 28 avril 1816, notamment ses articles 28 à 32 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 septembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 25 janvier 2003 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des charges par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations rembourse à l'État les frais liés à ses employés, selon une convention basée sur les pratiques bancaires.

La Caisse des dépôts et consignations rembourse à l'Etat les charges que celui-ci engage pour le service des préposés, dans les conditions prévues par une convention qui tient compte des pratiques de la profession bancaire.

Abrogé25 août 2005

Créé le 25 janvier 2003 · Abrogé le 25 août 2005

Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur du samedi 25 janvier 2003 au mercredi 24 août 2005

Décret n°2003-66 du 20 janvier 2003
Article 1
Article 2
Article 3