Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-14 ;
Vu l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations, créées par la loi du 28 avril 1816, notamment ses articles 28 à 32 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 janvier 2003
1 version
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 janvier 2003
1 version
Créé le 25 janvier 2003
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
En vigueur du samedi 25 janvier 2003 au mercredi 24 août 2005