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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

portant application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)

Abrogé25 août 2005
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Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Avant tout appel public à l'épargne les SICAV sont tenues de publier au Bulletin des Annonces légales obligatoires un avis précisant leur dénomination sociale et leur forme, leur siège social, leur capital initial, le nom des premiers actionnaires, la date à laquelle le ministre de l'économie a autorisé la constitution de la société, la date d'ouverture de l'appel public à l'épargne, ainsi que la dénomination et le siège social de l'établissement ou des établissements où seront déposés le portefeuille et les fonds de la société.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Les valeurs mobilières apportées aux SICAV ou détenues par elles sont évaluées chaque jour de bourse sur la base du premier cours inscrit à la cote à terme s'il s'agit de valeurs admises à un marché à terme et du premier cours au comptant pour les autres.

Les valeurs étrangères sont évaluées sur la base du cours de Paris ou du cours de leur marché principal converti en francs suivant le cours des devises à Paris au jour de l'évaluation.

Les valeurs traitées au hors-cote sont évaluées sur la base du cours pratiqué sur le marché au jour de l'évaluation.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Le conseil d'administration doit corriger à tout moment l'évaluation des valeurs mobilières dont le cours n'a pas été coté le jour de l'évaluation, ainsi que celles des autres éléments du bilan en fonction des variations que des événements en cours rendent probables. Sa décision est communiquée au commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes informe l'Autorité des marchés financiers de ses réserves éventuelles.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Le rapport existant entre le moyenne de la plus forte et de la plus faible des liquidités journalières et la moyenne des valeurs la plus forte et la plus faible d'actifs journaliers pendant les deux dernières années ne doit pas excéder 15 p. 100.

Pour les sociétés nouvelles, la règle n'est pas applicable pendant les six premiers mois de la constitution. Pendant les deux années suivantes, la moyenne des liquidités et des actifs est celle correspondant à la période écoulée à compter du septième mois.

Pour le calcul précédent, ne sont pas compris dans les liquidités, d'une part, les bons du Trésor, d'autre part, les sommes nécessaires au paiement du dividende mis en distribution.

La commission des opérations de bourses peut apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Les actifs des SICAV doivent comporter 30 p. 100 au moins de fonds d'Etat et obligations libellés en francs, ayant fait l'objet d'une émission publique ou ayant été admis à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs ou inscrits au second marché de bons de trésor et de fonds en dépôt libellés en francs.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

L'état trimestriel de la composition de l'actif prescrit à l'article 11 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 et le bilan de clôture d'exercice sont établis au dernier jour de bourse de Paris de la période considérée.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Le compte de résultats et le bilan sont mis à la disposition du commissaire aux comptes au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice ; le rapport du conseil d'administration est mis à sa disposition au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.

Un mois au plus tard après avoir reçu le rapport du conseil d'administration, le commissaire aux comptes dépose au siège social son rapport ainsi que le cas échéant, le rapport spécial prévu à l'article 103, alinéa 3, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

La désignation du commissaire aux comptes ou le renouvellement de son mandat est demandé au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Dans les cas prévus à l'article 14 de la loi susvisée, le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent pour relever de ses fonctions le commissaire aux comptes.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et le conseil d'administration de la SICAV au vu d'un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires.

En cas de désaccord sur les honoraires les parties peuvent saisir la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes qui en fixe le montant.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Par dérogation aux dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé, les SICAV sont tenues, trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier au bulletin des annonces légales obligatoires un avis précisant leur dénomination sociale, leur siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée, son ordre du jour, sa nature ordinaire ou extraordinaire, ainsi que les projets de résolution et les lieux ou doivent être déposés les actions au porteur ou l'un des certificats prévus à l'article 136, alinéa 1er, du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pour ouvrir le droit de participer à l'assemblée ainsi que la date avant laquelle ce dépôt doit être fait.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Le bilan, le compte de résultats et la composition des actifs à la clôture des exercices, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes et le rapport du conseil d'administration sont mis à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Ils sont adressés à tout actionnaire nominatif et à tous ceux qui en font la demande.

Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolution doivent être envoyées dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article 15. Mention de ce délai est portée dans cet avis. Ces projets de résolution sont publiés dans un avis complémentaire quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer régulièrement faute du quorum requis, une deuxième assemblée est convoquée par avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires à paraître dans les huit jours après la date de la première assemblée.

L'avis fixe la date de la prochaine assemblée qui doit se tenir six jours au moins après sa publication. Il mentionne les références de la publication du précédent avis.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

La procuration adressée aux actionnaires par les SICAV doit être accompagnée de l'ordre du jour de l'assemblée, du texte des projets de résolution, du bilan, du compte de résultats, ainsi que d'une formule de demande d'envoi des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

La convocation par lettre des actionnaires nominatifs depuis un mois au moins est faite au plus tard à la date de publication de l'avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires prévue aux articles 15 et 17.

Si toutes les actions sont nominatives, la convocation par lettre recommandée est faite trente jours au moins avant la première assemblée et six jours au moins avant la seconde.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Tout projet de fusion, de fusion-scission ou de scission de SICAV est arrêté par le conseil d'administration de chacune des sociétés qui y participent.

Il précise la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription des sociétés concernées au registre du commerce et des sociétés, les motifs, les buts et les conditions de l'opération.

Il mentionne que les évaluations servant à la détermination de la parité d'échange se feront au jour fixé par les assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées convoquées pour statuer sur le projet.

Le projet est déposé au greffe du tribunal du commerce du siège des sociétés concernées. Il fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des Annonces légales obligatoires précisant la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription des sociétés concernées au registre du commerce et des sociétés ainsi que la nature de l'opération envisagée. Cet avis est publié au plus tard le même jour que l'avis de convocation de l'assemblée générale extraordinaire.

Les conseils d'administration de chacune des sociétés concernées communiquent le projet aux commissaires aux comptes des sociétés concernées quarante-cinq jours au moins avant la réunion des assemblées appelées à statuer sur ledit projet. Les rapports des commissaires aux comptes sont tenus à la disposition des actionnaires quinze jours avant la réunion des assemblées appelées à statuer sur ledit projet.

Les statuts des SICAV résultant tant des opérations prévues au présent article que de la transformation d'autres sociétés sont signés par les représentants légaux de ces SICAV.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

En cas de retrait par le ministre de l'économie de l'autorisation prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 3 janvier 1979, l'assemblée générale extraordinaire se réunit obligatoirement dans les deux mois.

Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

L'obligation faite aux SICAV par l'article 7 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 d'émettre et de racheter leurs actions prend fin dès la publication de l'avis de convocation de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la SICAV.

En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 24 août 2005

Décret n°79-323 du 24 avril 1979
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