Code rural ancien

Article 721

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Article 721

Les titres de l'emprunt, dont l'émission a été autorisée par la

loi n° 48-31 du 7 janvier 1948

, peuvent être admis en souscription aux emprunts émis par la caisse nationale de crédit agricole pour une valeur égale à leur valeur nominale et dans les limites et conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 25 août 2005

Les titres de l'emprunt, dont l'émission a été autorisée par la loi n° 48-31 du 7 janvier 1948, peuvent être admis en souscription aux emprunts émis par la caisse nationale de crédit agricole pour une valeur égale à leur valeur nominale et dans les limites et conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance