En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 17 avril 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026
Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit)Art. L.511-5Interdictions pour les non-établissements de créditSeuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent offrir des services bancaires comme des prêts ou des paiements. ne concernent ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières)Art. L.518-1Exemptions pour certaines institutions financièresCertaines institutions comme La Poste, la Banque de France et la Caisse des dépôts ne sont pas soumises aux mêmes règles que les banques classiques., ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité, ni les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.381-1Fonds de retraite professionnelle supplémentaireLes fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des organismes privés qui gèrent les engagements de retraite supplémentaire et peuvent transférer des risques entre eux., ni les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle)Art. L.214-1Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelleLes mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire aident à financer les pensions de retraite et peuvent transférer des risques entre elles., ni les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.942-1Institutions de retraite professionnelle supplémentaireLes institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des organisations privées qui gèrent des engagements de retraite supplémentaires pour les salariés et non-salariés., ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (Participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-1Participation des employeurs à l'effort de constructionLes grandes entreprises doivent aider à financer le logement de leurs employés. pour les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, ni les FIA qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ni les sociétés de gestion qui les gèrent.
L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :
1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;
1° bis Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d'autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l'adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
Afin d'assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi accordés font l'objet d'un contrat de prêt approuvé par l'organe de direction de l'organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d'activité et l'annexe aux comptes annuels.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des organismes concernés et définit les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts ;
2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (Logements sociaux et stationnement)Art. L.411-1Logements sociaux et stationnementLes logements sociaux peuvent avoir des places de parking en plus, mais ces places ne peuvent pas être refusées aux locataires sous prétexte qu'elles sont louées à d'autres., et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ;
3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés ;
3 bis. Aux sociétés commerciales dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de trois ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-10 (Délais de paiement)Art. L.441-10Délais de paiementLes entreprises doivent payer sous 30 jours après réception des marchandises ou 60 jours après la facture. Un délai de 45 jours fin de mois est possible. Les conditions de paiement doivent inclure des pénalités et des frais de recouvrement. à L. 441-13 (Délais de paiement pour les importations dans les DOM-TOM)Art. L.441-13Délais de paiement pour les importations dans les DOM-TOMPour les marchandises importées dans les DOM-TOM, le délai de paiement commence à la date de dédouanement ou après 21 jours si la marchandise est mise à disposition en métropole. du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.
Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL)Art. L.223-19Approbation des conventions dans les SARLLes conventions entre une société et ses gérants ou associés doivent être approuvées par l'assemblée, sauf exceptions. et L. 223-20 (Exclusion de contrôle pour les opérations courantes dans les SARL)Art. L.223-20Exclusion de contrôle pour les opérations courantes dans les SARLLes règles de contrôle des conventions entre une SARL et ses gérants ou associés ne s'appliquent pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales. du même code. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation d'un commissaire aux comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les créances détenues par le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de titrisation mentionné à l'article L. 214-168 (Rôle des organismes de titrisation et de financement spécialisé)Art. L.214-168Rôle des organismes de titrisation et de financement spécialiséLes organismes de titrisation et de financement spécialisé gèrent des risques financiers et leur financement, sous forme de fonds ou de sociétés. du présent code ou un fonds professionnel spécialisé mentionné à l'article L. 214-154 (Formes et investissements des fonds professionnels spécialisés)Art. L.214-154Formes et investissements des fonds professionnels spécialisésUn fonds professionnel spécialisé peut prendre différentes formes juridiques et investir dans des biens sous certaines conditions. ou faire l'objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance à ces mêmes organismes ou fonds ;
4. Aux entités et institutions régies par un droit étranger, cessionnaires de créances non échues ou qui se voient transférer ou céder de telles créances résultant d'opérations de crédit conclues par des établissements de crédit, par des sociétés de financement ou par les OPCVM et FIA mentionnés au premier alinéa du présent article, à l'exception, à peine de nullité, des créances dont le débiteur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Les entités et institutions de droit étranger mentionnées ci-dessus sont celles dont l'objet ou l'activité est similaire à celui des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou à celui des établissements de crédit ou des sociétés de financement, des placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs)Art. L.214-1Définition des placements collectifsL'article définit les différents types de placements collectifs, comme les OPCVM et les FIA, et précise que certaines règles du code de commerce ne s'appliquent pas à eux., des organismes de retraite et des organismes de titrisation ;
5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.
Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au public d'instruments financiers. Elles peuvent financer leur activité par des ressources empruntées auprès des établissements de crédit, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières)Art. L.518-1Exemptions pour certaines institutions financièresCertaines institutions comme La Poste, la Banque de France et la Caisse des dépôts ne sont pas soumises aux mêmes règles que les banques classiques.. Elles peuvent également financer leur activité par des ressources empruntées, à titre gratuit et pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, auprès de personnes morales autres que celles mentionnées au présent alinéa ou auprès de personnes physiques, dûment avisées des risques encourus.
Ces associations et fondations sont habilitées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'elles financent ou qu'elles distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques ;
6. Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en vertu des articles L. 313-13 (Prêts participatifs : qui peut les accorder ?)Art. L.313-13Prêts participatifs : qui peut les accorder ?L'article explique qui peut accorder des prêts participatifs à des entreprises et comment ces prêts sont traités financièrement. à L. 313-17 (Conditions de majoration des intérêts pour les prêts participatifs)Art. L.313-17Conditions de majoration des intérêts pour les prêts participatifsUn prêt participatif peut avoir un taux d'intérêt fixe majoré selon les conditions du contrat, notamment en fonction des bénéfices de l'emprunteur. et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 (Garanties pour les crédits aux entreprises en difficulté)Art. L.313-21-1Garanties pour les crédits aux entreprises en difficultéCertaines sociétés peuvent aider à financer des projets d'entreprises en difficulté en offrant des garanties partielles. pour la délivrance des garanties prévues par cet article ;
6 bis. Aux organismes et sociétés qui constituent un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Regroupement des organismes de logement social)Art. L.423-1-1Regroupement des organismes de logement socialLes organismes de logement social peuvent se regrouper pour améliorer leur efficacité, en formant des sociétés ou des groupes de coordination, tout en informant les locataires et en définissant des stratégies communes. pour les opérations de crédit auxquelles ils procèdent entre eux ;
7. A toute personne physique ou morale qui octroie des prêts à des fins de financement participatif en ayant recours au service d'un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 ou conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 (Règles du financement participatif)Art. L.548-1Règles du financement participatifL'article explique comment les plateformes en ligne mettent en relation des porteurs de projets et des financeurs, avec différentes règles selon le type de projet et de financement. et dans la limite d'un prêt par projet. Le taux conventionnel applicable aux crédits onéreux est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition et sanctions du prêt usuraire)Art. L.314-6Définition et sanctions du prêt usuraireUn prêt est usuraire si son taux d'intérêt est trop élevé par rapport au taux moyen des banques. sous réserve des dispositions de l'article L. 314-9 du même code (Exclusion des prêts professionnels des règles sur l'usure)Art. L.314-9Exclusion des prêts professionnels des règles sur l'usureLes règles sur les taux d'usure ne s'appliquent pas aux prêts professionnels ou aux entreprises. ;
8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'une société de tiers-financement)Art. L.381-2Définition d'une société de tiers-financementUn organisme qui propose un service de tiers-financement pour des travaux de rénovation énergétique est appelé société de tiers-financement. dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle.
Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l'offre au public de titres financiers, ni à collecter des fonds remboursables du public. Elles peuvent se financer par des ressources empruntées aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement ou par tout autre moyen. Un décret précise les conditions dans lesquelles elles sont autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'exercice des activités de crédit dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. L'absence de notification de sa décision par l'autorité au terme de ce délai vaut acceptation.
Lorsque l'autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit, en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de trente jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. Dès réception de l'intégralité des informations demandées, l'autorité en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'instruction, qui ne peut excéder deux mois.
Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande. Elles consultent le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (Fichier national des incidents de paiement)Art. L.751-1Fichier national des incidents de paiementLa Banque de France gère un fichier national qui recense les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels, sous contrôle de la loi informatique et libertés. dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code (Règles de gestion d'un fichier sur les incidents de paiement)Art. L.751-6Règles de gestion d'un fichier sur les incidents de paiementUn arrêté du ministre de l'économie fixe les règles pour gérer un fichier qui recense les incidents de paiement liés aux crédits des particuliers.. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu'elles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu'elles mobilisent à cet effet.