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Décret n°66-1067 du 31 décembre 1966

relatif au régime des caisses d'épargne

Abrogé25 août 2005
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Créé le 11 juillet 1972 · Abrogé le 25 août 2005

Les caisses d'épargne ordinaires peuvent obtenir qu'une partie de leurs fonds soit employée, chaque année, au financement de prêts complémentaires des prêts d'épargne-logement et, pour les caisses d'épargne actionnaires d'un groupement régional d'épargne et de prévoyance, au financement de tels prêts et de prêts personnels consentis à leurs déposants.

Pour les caisses d'épargne qui ne sont pas actionnaires d'un groupement régional d'épargne et de prévoyance, le montant des prêts complémentaires des prêts d'épargne-logement ne peut être supérieur, pour chaque caisse, au quart de l'excédent de dépôt qu'elle a réalisé au cours de l'année précédente pour l'ensemble des livrets supplémentaires ouverts aux déposants.

En ce qui concerne les caisses d'épargne actionnaires de ces groupements, le montant global des prêts complémentaires des prêts d'épargne-logement ajouté à celui des prêts personnels qu'elles peuvent consentir à raison des dépôts constatés sur les livrets supplémentaires ne peut être supérieur à un pourcentage des fonds reçus par les caisses d'épargne intéressées au titre de ces livrets fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, le montant en résultant étant augmenté des avances consenties aux caisses d'épargne par la caisse des dépôts et consignations sur les fonds provenant de l'émission de bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance et de toute autre ressource définie par le ministre de l'économie et des finances.

Les modalités d'octroi des prêts complémentaires sont fixées par une convention entre le ministre de l'économie et des finances, la caisse des dépôts et consignations et les établissements intéressés.

Créé le 22 juillet 1983 · Abrogé le 25 août 2005

La caisse nationale d'épargne peut obtenir qu'une partie de ses fonds soit employée chaque année au financement de prêts complémentaires des prêts d'épargne-logement consentis à ses déposants.

Le montant de ces placements est fixé chaque année par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget après consultation du ministre délégué chargé des P. T. T., en tenant compte notamment de l'évolution de l'encours des fonds utilisables pour le financement de ces prêts.

Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 25 août 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1967.

Pour l'année 1967, le pourcentage des excédents de dépôts sur les livrets supplémentaires qui pourra être employé conformément aux dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 3 ci-dessus est fixé, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 dudit article, à 25 p. 100.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au mercredi 24 août 2005

Décret n°66-1067 du 31 décembre 1966
Article 3
Article 4
Article 7