Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 25 août 2005
En cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs ou du directeur, les membres chargés de l'administration de la caisse peuvent être poursuivis et punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.