Code rural ancien

Article 633

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Article 633

En cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs ou du directeur, les membres chargés de l'administration de la caisse peuvent être poursuivis et punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 25 août 2005

En cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs ou du directeur, les membres chargés de l'administration de la caisse peuvent être poursuivis et punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 24 août 2005

En résumé. La responsabilité des administrateurs de la caisse est désormais clairement engagée en cas de fausses déclarations, et le texte a été simplifié pour plus de clarté.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La sanction pour fausses déclarations a été mise à jour, passant d'une amende fixe en francs à une amende correspondant à celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance