Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 29 juin 1996 · Abrogé le 25 août 2005
Le secrétariat général de la commission bancaire mentionné à l'article 39 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée est placé sous l'autorité d'un secrétaire général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire.
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