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Décret n°96-582 du 28 juin 1996

relatif au secrétariat général de la commission bancaire

Abrogé25 août 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 39 et 103 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé25 août 2005

Créé le 29 juin 1996 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

En vigueur du samedi 29 juin 1996 au mercredi 24 août 2005

Décret n°96-582 du 28 juin 1996
Article 1
Article 2