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Chapitre V

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

Travaux préparatoires : Loi n° 84-46.

Sénat :

Projet de loi n° 486 (1982-1983) ;

Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des finances, n° 40 (1983-1984) ;

Avis de la commission des lois n° 42 (1983-1984) ;

Discussion les 3 et 4 novembre 1983 ;

Adoption, après délégation d'urgence, le 4 novembre 1983.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1846.

Discussion les 7 et 8 décembre 1983 ;

Adoption le 8 décembre 1983.

Sénat :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 122 (1983-1984) ;

Rapport de M. Durand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 (1983-1984) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1983.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1878 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1983 ;

Conseil constitutionnel :

Décision du 198 janvier 1984, publiée au Journal officiel du 20 janvier 1984.

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE.

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 1984

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Titre Ier : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité
Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
Titre III : Contrôle des établissements de crédit
Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs
Titre IV bis : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres des communautés européennes
Titre V : Compagnies financières
Titre VI : Sanctions pénales
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires
Annexes