Code rural ancien

Article 734

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Article 734

L'attribution des avances que la caisse nationale de crédit agricole est autorisée à consentir en application de l'article 2 du

décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967

, peut être subordonnée à la garantie de l'autorité locale.

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En vigueur du mercredi 20 décembre 1967 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance