Créé le 11 mars 1982 · Abrogé le 25 août 2005
Les statuts de la caisse centrale de crédit coopératif sont approuvés par le ministre de l'économie .
La caisse centrale est soumise aux vérifications de l'inspection des finances.
Créé le 11 mars 1982 · Abrogé le 25 août 2005
La caisse centrale est autorisée à admettre en qualité de sociétaires, outre les sociétés coopératives non agricoles, leurs unions et leurs adhérents en application de l'article 16 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée :
a) Les établissements publics à caractère national, les collectivités publiques, leurs groupements et leurs établissements publics ;
b) Les organismes mutualistes, les fondations, les syndicats professionnels et les associations de la loi de 1901 ;
c) Les organismes d'H.L.M. et les organismes ayant pour vocation principale la promotion ou l'aide à la construction et à la réhabilitation du logement social ;
d) Les sociétés anonymes à participation ouvrière.
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Créé le 11 mars 1982 · Abrogé le 25 août 2005
La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à effectuer toute opération de banque en faveur de ses sociétaires. Elle peut se porter caution.
Créé le 11 mars 1982 · Abrogé le 25 août 2005
Pour assurer le financement de ses opérations, la caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre des emprunts sur les marchés monétaire et financier ou auprès de tous organismes publics ou privés en France ou à l'étranger, à recevoir des dépôts à vue ou à terme et à procéder à toutes opérations de remise à l'escompte ou en pension et de vente d'effets de toute nature. Elle peut bénéficier de concours de l'Etat.
Elle gère librement ses fonds disponibles.
Créé le 11 mars 1982 · Abrogé le 25 août 2005
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil ; sa désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'économie.
La direction de la caisse centrale de crédit coopératif est assurée par un directeur général nommé par le conseil d'administration ; sa désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
Créé le 11 mars 1982 · Abrogé le 25 août 2005
Le conseil d'administration est assisté par des comités spécialisés comprenant notamment des représentants des administrations, de la Banque de France et des institutions financières intéressées par les activités de la caisse centrale de crédit coopératif.
Créé le 11 mars 1982 · Abrogé le 25 août 2005
L'augmentation du capital social de la caisse centrale de crédit coopératif par incorporation de tout ou partie de ses réserves, quelles que soient leur nature et leur origine, y compris de celles qui proviennent de la réévaluation de son bilan, peut être opérée sous la forme soit d'une majoration de la valeur nominale des parts sociales précédemment émises, soit d'une distribution gratuite de nouvelles parts sociales.
Aucune augmentation du capital social par incorporation de réserves ne peut être réalisée à un taux de majoration supérieur à celui applicable aux rentes viagères ayant pris naissance entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1973 inclus, défalcation faite de la somme des taux des majorations réalisées en application de l'alinéa précédent.
L'assemblée générale extraordinaire décide, sur proportion du conseil d'administration, l'incorporation de réserves au capital. Elle autorise le conseil à y procéder en lui déléguant à cet effet les pouvoirs nécessaires, notamment en ce qui concerne la détermination des conditions de réalisation de l'opération.
Créé le 11 mars 1982 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre de l'économie et des finances nomme un commissaire du Gouvernement et un commissaire adjoint auprès de la caisse centrale de crédit coopératif et des établissements de crédit dont elle détient le contrôle.
Le commissaire du Gouvernement représente l'Etat auprès de la caisse centrale de crédit coopératif. Il exerce, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, le contrôle économique et financier de la caisse ; il surveille les conditions d'emploi et de remboursement des avances consenties sur les fonds de dotation, s'assure que l'organisation et la gestion de la caisse demeurent conformes aux prescriptions du présent décret. Il peut se faire communiquer tous documents et renseignements relatifs à la gestion de la caisse et participer à la surveillance des sociétés emprunteuses.
Le commissaire et le commissaire adjoint du Gouvernement peuvent assister aux séances des assemblées générales, du conseil d'administration et des comités spécialisés. Le commissaire du Gouvernement peut provoquer une réunion spéciale de ces instances. Il saisit en cas de contestation le ministre de l'économie et des finances et lui propose les mesures qui paraissent devoir être prises.
La contribution de la caisse centrale de crédit coopératif aux frais de contrôle est déterminée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.