Créé le 15 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Sont approuvées les dispositions ci-annexées du plan comptable des sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne dont le régime a été fixé par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée (1).
Sur la liste des comptes figurant dans ce plan, les comptes dont la tenue est obligatoire et ceux dont la tenue est recommandée sont présentés de façon distincte.
(1) Le plan comptable annexé au présent décret sera édité en fascicule spécial par la direction des Journaux officiels.
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Créé le 15 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Les sociétés civiles mentionnées à l'article 1er ci-dessus doivent, au plus tard à partir du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1984, tenir leur comptabilité et, dans les délais fixés à l'article 18 de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978, présenter leurs comptes annuels conformément aux dispositions du plan comptable ainsi approuvé.
Créé le 15 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Les dispositions du présent décret ne modifient pas les règles applicables pour la détermination de l'impôt et la présentation des documents fiscaux, telles qu'elles résultent de la législation en vigueur.
Créé le 15 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Le décret n° 72-1100 du 2 novembre 1972 relatif à la normalisation comptable pour les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne est abrogé.
Créé le 15 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de la Polynésie française, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Créé le 15 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.