Travaux préparatoires : loi n° 93-1444.

Sénat :

Projet de loi n° 81 (1993-1994) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 88 (1993-1994) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 novembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, n° 752 ;

Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission des finances, n° 769 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 193 (1993-1994) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 214 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 909 ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1993.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE.

Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,

ROGER ROMANI.