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Décret n°82-454 du 28 mai 1982
pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose*
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre des P.T.T.,
Vu la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie et des finances,
JACQUES DELORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
LAURENT FABIUS.
Le ministre des P.T.T.,
LOUIS MEXANDEAU.
En vigueur depuis le dimanche 30 mai 1982