Code rural ancien

Article 626

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Article 626

Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent en outre, rappeler expressément les règles visées dans les articles 618, troisième alinéa, 637, 640 et 647.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 24 août 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur les statuts des caisses de crédit agricole mutuel, en conservant uniquement l'obligation de rappeler expressément certaines règles spécifiques.

En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. L'article ajoute la possibilité pour les caisses de crédit agricole mutuel d'accepter comme sociétaires les personnes ayant bénéficié de certaines opérations financières spécifiques.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 7 septembre 1992

Source : Légifrance