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Décret n°92-362 du 1 avril 1992

Abrogé25 août 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 susvisée,

Article 1

Abrogé25 août 2005

Créé le 3 avril 1992 · En vigueur du 26 novembre 2004 au 24 août 2005

Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 susvisée, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 1 000 euros par séance.

3 versions

1 cité

Article 2

Abrogé25 août 2005

Créé le 3 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mercredi 24 août 2005

Décret n°92-362 du 1 avril 1992
Article 1
Article 2